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Jugement par défaut

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Un jugement est rendu par défaut lorsque la personne a été jugée sans être ni présente, ni représentée et n’a même pas été informée de l’audience (Article 473 alinéa 1 du Code de procédure civile).

Lorsque la personne jugée par défaut découvre l’existence de son jugement, elle peut y former opposition et sera alors de nouveau jugée (Articles 571 et suivants du Code de procédure civile et 489 et suivants du Code de procédure pénale).

 

 

 

 

Inscription Justitia Palais de Justice de PARIS © Cabinet MCE - Marie Camille ECK, Avocat au Barreau de PARIS