Le terme législateur désigne l’organe qui édicte les normes de droit, c’est-à-dire le gouvernement et le Parlement (Sénat et Assemblée Nationale).
Lexique
Le terme législateur désigne l’organe qui édicte les normes de droit, c’est-à-dire le gouvernement et le Parlement (Sénat et Assemblée Nationale).
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