Lexique

Mise à l’épreuve

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En cas de condamnation à une peine d’emprisonnement avec sursis, le sursis peut être simple ou accompagné d’une mise à l’épreuve.

On parlera alors de SME (sursis mise à l’épreuve).

La personne condamnée doit se soumettre à un certain nombre d’obligations pendant la durée de mise à l’épreuve (Articles 132-40 et suivants du Code pénal).

Voir également :

Banc - Palais de Justice de PARIS © Cabinet MCE - Marie Camille ECK, Avocat au Barreau de PARIS