Une décision ou un acte est notifié lorsque son contenu est officiellement et régulièrement délivré à la personne qu’il concerne.
Les délais d’exercice des voies de recours courent à compter de la notification de la décision.
Lexique
Une décision ou un acte est notifié lorsque son contenu est officiellement et régulièrement délivré à la personne qu’il concerne.
Les délais d’exercice des voies de recours courent à compter de la notification de la décision.
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