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Promesse unilatérale

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La promesse unilatérale est le contrat par lequel une partie, le promettant, accorde à l’autre, le bénéficiaire, le droit d’opter pour la conclusion d’un contrat dont les éléments essentiels sont déterminés, et pour la formation duquel ne manque que le consentement du bénéficiaire (Article 1124 du Code civil).

La sanction de la révocation de la promesse avant la levée de l’option est l’exécution forcée du contrat.

La révocation de l’offre est elle sanctionnée par l’allocation de dommages et intérêts (Article 1116 du Code civil).

Le contrat conclu en violation de la promesse unilatérale avec un tiers qui en connaissait l’existence est nul.

Banc - Palais de Justice de PARIS © Cabinet MCE - Marie Camille ECK, Avocat au Barreau de PARIS