Le régime de la séparation de biens est un régime matrimonial dans lequel il n’existe aucun bien commun entre les époux (Articles 1536 et suivants du Code civil).
Chacun des époux conserve un patrimoine indépendant.
Voir également :
Lexique
Le régime de la séparation de biens est un régime matrimonial dans lequel il n’existe aucun bien commun entre les époux (Articles 1536 et suivants du Code civil).
Chacun des époux conserve un patrimoine indépendant.
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