Le permis de conduire peut être suspendu à titre provisoire par le Préfet à la suite de la commission d’une infraction grave au Code de la route ou à titre de condamnation par un Tribunal.
Voir également :
Lexique
Le permis de conduire peut être suspendu à titre provisoire par le Préfet à la suite de la commission d’une infraction grave au Code de la route ou à titre de condamnation par un Tribunal.
Voir également :
Pour être plus facilement accessible pour ses clients, Maître ECK propose également un service de rendez-vous à distance par visioconférence ou par téléphone.