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MCE Avocat

  • Marie-Camille Eck, Avocat à la Cour
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  • 43 rue Laffitte, 75009 PARIS
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Témoignages des clients (4.7/5)

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Statue de la loi - Palais de Justice de PARIS © Cabinet MCE - Marie Camille ECK, Avocat au Barreau de PARIS

Lexique

Terrorisme

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Une infraction est qualifiée de terroriste lorsqu’elle est intentionnellement en relation avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement l’ordre public par l’intimidation ou la terreur (Articles 421-1 et suivants du Code pénal). 

Les infractions terroristes sont soumises à un régime procédural dérogatoire (Articles 706-16 et suivants du Code de procédure pénale).

 

 

 

 

Inscription Justitia Palais de Justice de PARIS © Cabinet MCE - Marie Camille ECK, Avocat au Barreau de PARIS

Témoignages des Clients

4,7 Note : 4.7/5(49 avis de Google)

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