La transaction est un accord amiable par lequel chaque partie à un litige accepte d’abandonner tout ou partie de ses exigences (concessions réciproques) pour éviter ou mettre fin au conflit (Articles 2044 et suivants du Code civil).
Lexique
La transaction est un accord amiable par lequel chaque partie à un litige accepte d’abandonner tout ou partie de ses exigences (concessions réciproques) pour éviter ou mettre fin au conflit (Articles 2044 et suivants du Code civil).
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