Le travail d’intérêt général est une peine correctionnelle qui consiste en l’accomplissement d’un travail non rémunéré au profit de la collectivité (Articles 131-8 et 131-22 et suivants du Code pénal).
Lexique
Le travail d’intérêt général est une peine correctionnelle qui consiste en l’accomplissement d’un travail non rémunéré au profit de la collectivité (Articles 131-8 et 131-22 et suivants du Code pénal).
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