Verser une pièce aux débats signifie produire une pièce en justice, la communiquer dans le cadre d’une procédure judiciaire (Article 132 du Code de procédure pénale).
Lexique
Verser une pièce aux débats
- Marie-Camille Eck, Avocat à la Cour
- Tél : 01 71 93 22 73 | Fax : 01 85 08 88 13
- 43 rue Laffitte, 75009 PARIS
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