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Mise en examen

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Dans le cadre d’une instruction, la personne suspectée est placé par le juge d’instruction sous le statut de témoin assisté ou de mis en examen. 

Le Juge d’instruction doit mettre en examen l’individu à l’encontre duquel il existe des indices graves et concordants qui rendent vraisemblables qu’il ait pu participer, comme auteur ou comme complice à la commission d’une infraction dont il est saisi (Article 80-1 du Code de procédure pénale).

Voir également :

Banc - Palais de Justice de PARIS © Cabinet MCE - Marie Camille ECK, Avocat au Barreau de PARIS