Lexique

Instruction

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  • En matière civile, L’instruction est la phase de l’instance civile qui s’achève lorsque l’affaire est en état d’être jugée.

Voir également : Mise en état

  • En matière pénale, l’instruction préparatoire ou information judiciaire est la phase de la procédure pénale au cours de laquelle le Juge d’instruction conduit les investigations afin de déterminer s’il existe des charges suffisantes contre l’inculpé pour qu’il soit renvoyé devant la juridiction de jugement.

Voir également :

Galerie du Palais de Justice de PARIS © Cabinet MCE - Marie Camille ECK, Avocat au Barreau de PARIS