Instruction

• En matière civile, L’instruction est la phase de l’instance civile qui s’achève lorsque l’affaire est en état d’être jugée.

Voir également : Mise en état

• En matière pénale, l’instruction préparatoire ou information judiciaire est la phase de la procédure pénale au cours de laquelle le Juge d’instruction conduit les investigations afin de déterminer s’il existe des charges suffisantes contre l’inculpé pour qu’il soit renvoyé devant la juridiction de jugement.

Voir également :

• Mise en examen
• Juge d'instruction
• Commission rogatoire
• Ordonnance de non lieu