Ordonnance de non lieu
L’ordonnance de non lieu est la décision rendue par le Juge d’instruction ou la Chambre de l’instruction à l’issue de l’instruction déclarant qu’il n’y a pas lieu de poursuivre :
- soit parce que les faits ne sont pas constitutifs d’une infraction,
- soit parce que l'auteur de l’infraction est resté inconnu,
- soit parce qu’il n'existe pas de charges suffisantes contre la personne mise en examen (Article 177 du Code de procédure pénale).
L'ordonnance de non lieu a pour conséquence :
- le dessaisissement du Juge d'instruction ;
- la mise en liberté des personnes détenues (qui peuvent engager une procédure d'indemnisation lorsque la décision est devenue définitive) ;
- la main levée totale du contrôle judiciaire ;
- la restitution des objets saisis sauf si celle-ci présente un danger pour les personnes ou les biens.
La partie civile peut faire appel de l'Ordonnance de non lieu dans les dix jours de la notification de la décision.L'appel sera examinée par la Chambre de l'instruction.Lorsque l'information a été ouverte sur constitution de partie civile, le Juge d'instruction peut, sur réquisition du Procureur de la République et par décision motivée, s'il considère que la constitution de partie civile a été abusive ou dilatoire, prononcer contre la partie civile une amende civile dont le montant ne peut excéder 15.000 € (Article 177-2 du Code de procédure pénale).Voir également :
