Ordonnance de clôture

L’ordonnance de clôture est l’ordonnance par laquelle le Juge d’instruction constate l’achèvement de la procédure d’instruction.L’ordonnance de clôture rendue est soit une ordonnance de non lieu, soit une ordonnance de renvoi devant le Tribunal de Police ou le Tribunal correctionnel, soit une ordonnance de mise en accusation (devant la Cour d’assises) (Articles 177 et suivants du Code de procédure pénale).