Ordonnance de renvoi devant le Tribunal correctionnel

L’ordonnance de renvoi devant le Tribunal correctionnel est l’ordonnance de clôture qui constate l’achèvement de la procédure d’instruction et renvoie l’affaire devant le Tribunal correctionnel afin qu’elle soit jugée (Article 179 du Code de procédure pénale).Voir également :

• La convocation devant une juridiction répressive
• Le déroulement de l’audience correctionnelle
• Les intervenants à l’audience correctionnelle
• L'ordonnance de clôture