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Contrôle judiciaire
Le contrôle judiciaire est une mesure qui consiste à contrôler le comportement du mis en examen ou du prévenu dans l’attente de son jugement en lui imposant un certain nombre d’obligations (Articles 138 et suivants du Code de procédure pénale).Le placement sous contrôle judiciaire n’est possible que lorsque l’individu encourt une peine d'emprisonnement correctionnel ou une peine plus grave.Il peut être ordonné soit pour les nécessités de l'enquête, soit à titre de mesure de sûreté.Voir également :
