Mesures de sûreté

Une mesure de sûreté est une mesure préventive (privative ou restrictive de liberté ou de droit) qui n’est pas fondée sur la commission de l’infraction (absence de fonction punitive) mais uniquement sur la constatation de la dangerosité supposée d’un individu.Il existe de nombreuses mesures de sûreté comme le placement sous surveillance électronique (PSE), le traitement thérapeutique ou encore la suspension du permis de conduire (à titre provisoire par le Préfet).