Placement sous surveillance électronique (PSE)

Le placement sous surveillance électronique ou bracelet électronique peut être ordonné à titre de :

• mesure d’aménagement de peine (peine alternative à l’emprisonnement) (Articles 723-7 et suivants du Code de procédure pénale) ;
• mesure de sûreté (Articles 763-10 et suivants du Code de procédure pénale (libération conditionnelle) et 131-36-9 et suivants du Code pénal (suivi socio judiciaire)).

Le bracelet électronique est équipé d’un GPS qui permet de vérifier à tout moment la localisation de l’individu.