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Réquisitions
Par ses réquisitions, le représentant du Ministère Public informe la juridiction de la peine ou de l’absence de condamnation qu'il souhaite voir prononcer à l’encontre de la personne poursuivie compte tenu de la nature des faits et de sa personnalité.Le tribunal n'est absolument pas tenu par les réquisitions du Procureur de la République, il a toute liberté dans la décision qu’il rend.Voir également :
