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Constitution de partie civile
La constitution de partie civile est l’acte par lequel une victime d’un crime ou d’un délit informe le Tribunal correctionnel ou la Cour d’assises et le prévenu ou l’accusé qu’elle demande réparation de son préjudice.La victime peut se constituer partie civile à tous les stades de la procédure. La constitution de partie civile n’est pas possible pour les contraventions.Pour en savoir plus, voir également :
