Chambre de l’instruction

La chambre de l’instruction est une formation de la Cour d’appel qui s’est substituée depuis la loi du 15 juin 2000 à l’ancienne chambre d’accusation (Articles 191 et suivants du Code de procédure pénale).Juridiction d’instruction du second degré, la chambre de l’instruction statue principalement en appel des ordonnances ou décisions rendues par le juge d’instruction et le juge des libertés et de la détention.