La procédure de mise en état est la phase d’instruction de l’affaire au civil.

Lorsqu’une affaire n’est pas en état d’être jugée, avant d’être renvoyée à l’audience de plaidoirie, elle fait l’objet de renvois en audience de mise en état afin notamment que les parties se transmettent l’ensemble de leurs écritures et pièces (Articles 762 et suivants du Code de procédure civile).