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MCE Avocat

  • Marie-Camille Eck, Avocat à la Cour
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  • 43 rue Laffitte, 75009 PARIS
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Témoignages des clients (4.7/5)

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Statue de la loi - Palais de Justice de PARIS © Cabinet MCE - Marie Camille ECK, Avocat au Barreau de PARIS

Lexique

Témoin assisté

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Dans le cadre d’une instruction, la personne suspectée est placée sous le statut de témoin assisté ou de mis en examen.

Le statut de témoin assisté est un statut intermédiaire entre celui de témoin et celui de mis en examen (Articles 113-1 et suivants du Code de procédure pénale).

Voir également :

  • La mise en examen

 

 

Banc - Palais de Justice de PARIS © Cabinet MCE - Marie Camille ECK, Avocat au Barreau de PARIS

Témoignages des Clients

4,7 Note : 4.7/5(46 avis de Google)

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