La mention « condamnation réputée non avenue » figure sur le casier judiciaire pour les condamnations à une peine avec sursis lorsque le sursis ne peut plus être révoqué en raison de l’écoulement du délai de révocation.
La condamnation réputée non avenue n’apparait plus que sur l’extrait B1 du casier judiciaire.
Bien que réputée non avenue, la condamnation peut néanmoins toujours constituer le premier terme de la récidive.
Voir également :
(69 avis de Google)