Le casier judiciaire correspond au relevé des condamnations d’une personne (Articles 768 et suivants du Code de procédure pénale).

Les informations ainsi enregistrées sont restituées sous forme de bulletins.

Il existe trois formes de bulletin dont le contenu varie selon la personne à laquelle il est délivré.

Le bulletin numéro 2 est un extrait délivré à l’employeur en cas d’exercice d’une activité professionnelle ou sociale comportant des restrictions expressément fondées sur l’existence de condamnations pénales.

Si vous avez fait l’objet d’une condamnation et que vous exercez une profession qui implique un casier judiciaire vierge, vous pouvez faire une requête en exclusion de B2 afin que votre condamnation n’apparaisse pas dans l’extrait de casier judiciaire qui sera délivré à votre employeur (Article 775-1 du Code de procédure pénale).

Votre avocat demandera lors de l’audience que le tribunal prononce une dispense d’inscription au B2 s’il décidait d’entrer en voie de condamnation.

Si vous n’avez pas obtenu cette dispense d’inscription lors de l’audience, il est toujours possible de la demander ultérieurement.

Pour cela, il faut introduire une requête aux fins d’exclusion du B2 auprès de la juridiction qui a prononcé votre condamnation.

Le casier judiciaire apparaîtra ainsi vierge aux yeux de l’employeur et ne fera ainsi pas obstacle à votre embauche ou à votre maintien dans votre emploi.