L’acquittement est la décision de non culpabilité rendue par la Cour d’assises (Article 363 du Code de procédure pénale).
Voir également :
Lexique
Acquittement
- Marie-Camille Eck, Avocat à la Cour
- Tél : 01 71 93 22 73 | Fax : 01 85 08 88 13
- 43 rue Laffitte, 75009 PARIS
- Contacter le Cabinet MCE Avocat
(49 avis de Google)Rendez-vous Dématérialisé
Pour être plus facilement accessible pour ses clients, Maître ECK propose également un service de rendez-vous à distance par visioconférence ou par téléphone.