Classement sans suite

Le classement sans suite est la décision prise par le Ministère Public, en vertu du principe d’opportunité des poursuites de ne pas mettre en œuvre l’action publique, c’est-à-dire de ne pas poursuivre l’auteur présumé d’une infraction (Articles 40 et suivants du Code de procédure pénale). Le Ministère public a la faculté de revenir sur cette décision et de déclencher les poursuites jusqu'à l'expiration du délai de prescription de l'action publique. Pour voir comment contester une décision de classement sans suite, voir : le dépôt de plainte.