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Maître ECK, Avocat usurpation d'identité

  • Marie-Camille Eck, Avocat à la Cour
  • Tél : 01 71 93 22 73 | 06 20 95 85 49
  • 43 rue Laffitte, 75009 PARIS
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Statue de la loi - Palais de Justice de PARIS © Cabinet MCE - Marie Camille ECK, Avocat au Barreau de PARIS

Lexique

Chambre de l’instruction

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La chambre de l’instruction est une formation de la Cour d’appel qui s’est substituée depuis la loi du 15 juin 2000 à l’ancienne chambre d’accusation (Articles 191 et suivants du Code de procédure pénale).

Juridiction d’instruction du second degré, la chambre de l’instruction statue principalement en appel des ordonnances ou décisions rendues par le juge d’instruction et le juge des libertés et de la détention.

Galerie du Palais de Justice de PARIS © Cabinet MCE - Marie Camille ECK, Avocat au Barreau de PARIS

Témoignages des Clients

4,8 Note : 4.7/5(58 avis de Google)

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