La Commission rogatoire est l’acte par lequel le Juge d’instruction délègue son pouvoir d’investigation aux Officiers de Police judiciaire ou à un autre juge (Articles 151 et suivants du Code de procédure pénale).
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Lexique
La Commission rogatoire est l’acte par lequel le Juge d’instruction délègue son pouvoir d’investigation aux Officiers de Police judiciaire ou à un autre juge (Articles 151 et suivants du Code de procédure pénale).
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