Cette procédure aussi appelée « plaider coupable » constitue une alternative aux poursuites classiques devant le Tribunal Correctionnel (Articles 495-7 et suivants du Code de procédure pénale).
Cette procédure est généralement proposée à des prévenus confrontés pour la première fois à la justice.
Plus rapide que la procédure « classique » devant le Tribunal correctionnel, la Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité a été crée pour désengorger les tribunaux.
La procédure de Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité se divise en deux phases qui ont lieu le même jour (Articles 495-7 et suivants du Code de procédure pénale) :
LA PROPOSITION DE PEINE DU PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE :
Dans un premier temps, le prévenu comparait en présence de son avocat (l’assistance d’un avocat est obligatoire dans le cadre de cette procédure) devant le Procureur de la République.
Celui-ci s’assure tout d’abord, que le prévenu reconnait l’infraction et lui propose une peine.
Le prévenu est libre d’accepter ou de refuser la peine proposée.
L’HOMOLOGATION PAR LE PRÉSIDENT DU TRIBUNAL judiciaire :
Dans un second temps, en cas d’acception de la proposition du Procureur de la République, le prévenu et son avocat passent devant un juge afin que celui-ci homologue la transaction conclue avec le Procureur de la République.
En général, le Juge accepte la proposition et rend une ordonnance d’homologation.
Le Juge peut également refuser d’homologuer la proposition mais il ne peut ni la modifier, ni la compléter.
Dans cette hypothèse, le Procureur de la République doit engager de nouvelles poursuites pour renvoyer le prévenu devant le Tribunal correctionnel.
Si le prévenu refuse la proposition du Procureur de la République, il est renvoyé devant le Tribunal correctionnel pour y être jugé selon la procédure « classique ».
En général, les sanctions proposées dans le cadre d’une procédure de Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité sont plus indulgentes que celles qui seraient prononcées dans le cadre d’une audience correctionnelle « classique » afin d’inciter le prévenu à accepter la proposition du Procureur de la République.
Cependant, il peut parfois s’avérer opportun de refuser la peine proposée pour tenter d’en réduire le quantum ou pouvoir soulever devant le Tribunal correctionnel les vices qui entachent la procédure poursuivie à votre encontre et qui seraient susceptibles de conduire à votre relaxe.
Pour en savoir plus, sur la procédure « classique » devant le Tribunal correctionnel, voir : Le déroulement de l’audience correctionnelle
Voir également :
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