Le Tribunal correctionnel est une formation du Tribunal judiciaire compétente pour juger les délits (Article 381 du Code de procédure pénale).
Voir également :
Lexique
Le Tribunal correctionnel est une formation du Tribunal judiciaire compétente pour juger les délits (Article 381 du Code de procédure pénale).
Voir également :
Pour être plus facilement accessible pour ses clients, Maître ECK propose également un service de rendez-vous à distance par visioconférence ou par téléphone.