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MCE Avocat

  • Marie-Camille Eck, Avocat à la Cour
  • Tél : 01 71 93 22 73 | Fax : 01 85 08 88 13
  • 43 rue Laffitte, 75009 PARIS
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Témoignages des clients (4.7/5)

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Statue de la loi - Palais de Justice de PARIS © Cabinet MCE - Marie Camille ECK, Avocat au Barreau de PARIS

Lexique

Force de chose jugée

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Un jugement a force de chose jugée lorsqu’il n’est susceptible d’aucun recours suspensif d’exécution ou qu’il n’est plus susceptible de recours suspensif (le délai pour l’exercer ayant expiré) (Article 500 du Code de procédure civile).

Voir également :

  • Autorité de chose jugée
Inscription Justitia Palais de Justice de PARIS © Cabinet MCE - Marie Camille ECK, Avocat au Barreau de PARIS

Témoignages des Clients

4,7 Note : 4.7/5(46 avis de Google)

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