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Maître ECK, Avocat usurpation d'identité

  • Marie-Camille Eck, Avocat à la Cour
  • Tél : 01 71 93 22 73 | 06 20 95 85 49
  • 43 rue Laffitte, 75009 PARIS
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Témoignages des clients (4.8/5)

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Statue de la loi - Palais de Justice de PARIS © Cabinet MCE - Marie Camille ECK, Avocat au Barreau de PARIS

Lexique

Autorité de chose jugée

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Un jugement a autorité de chose jugée lorsqu’il est définitif, sous réserve de l’exercice des voies de recours (Article 1355 du Code civil).

La même demande, fondée sur la même cause, entre les mêmes parties, ne peut-être rejugée à l’occasion d’un autre procès (sauf exercice des voies de recours).

Voir également :

  • Force de chose jugée
Inscription Justitia Palais de Justice de PARIS © Cabinet MCE - Marie Camille ECK, Avocat au Barreau de PARIS

Témoignages des Clients

4,8 Note : 4.7/5(58 avis de Google)

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