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MCE Avocat

  • Marie-Camille Eck, Avocat à la Cour
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  • 43 rue Laffitte, 75009 PARIS
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Témoignages des clients (4.7/5)

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Statue de la loi - Palais de Justice de PARIS © Cabinet MCE - Marie Camille ECK, Avocat au Barreau de PARIS

Lexique

Mandat de dépôt

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Le mandat de dépôt est l’ordre donné au chef de l’établissement pénitentiaire, par un juge d’instruction ou par une juridiction pénale, de recevoir et de détenir la personne inculpé ou prévenu à l’encontre de laquelle il est décerné (Article 122 du Code de procédure pénale).

Voir également :

  • Les établissements pénitentiaires
  • La convocation devant une juridiction répressive
  • Le déroulement de l’audience correctionnelle

 

 

Conciergerie et Palais de Justice de PARIS © Cabinet MCE - Marie Camille ECK, Avocat au Barreau de PARIS

Témoignages des Clients

4,7 Note : 4.7/5(46 avis de Google)

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