Le mandat de dépôt est l’ordre donné au chef de l’établissement pénitentiaire, par un juge d’instruction ou par une juridiction pénale, de recevoir et de détenir la personne inculpé ou prévenu à l’encontre de laquelle il est décerné (Article 122 du Code de procédure pénale).

Voir également :

• Les établissements pénitentiaires
• La convocation devant une juridiction répressive
• Le déroulement de l’audience correctionnelle