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MCE Avocat

  • Marie-Camille Eck, Avocat à la Cour
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  • 43 rue Laffitte, 75009 PARIS
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Témoignages des clients (4.7/5)

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Statue de la loi - Palais de Justice de PARIS © Cabinet MCE - Marie Camille ECK, Avocat au Barreau de PARIS

Lexique

Mise en demeure

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La mise en demeure est l’interpellation par laquelle un créancier demande à son débiteur d’exécuter son obligation (Article 1344 et suivants du Code civil).

La mise en demeure se fait soit sous la forme de l’envoi par courrier recommandé, soit par signification d’Huissier de Justice.

La mise en demeure a pour effet de faire courir les dommages et intérêts moratoires.

Voir également :

  • Exécution forcée

 

 

Portail du Palais de Justice de PARIS © Cabinet MCE - Marie Camille ECK, Avocat au Barreau de PARIS

Témoignages des Clients

4,7 Note : 4.7/5(46 avis de Google)

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