La mise en demeure est l’interpellation par laquelle un créancier demande à son débiteur d’exécuter son obligation (Article 1344 et suivants du Code civil).
La mise en demeure se fait soit sous la forme de l’envoi par courrier recommandé, soit par signification d’Huissier de Justice.
La mise en demeure a pour effet de faire courir les dommages et intérêts moratoires.
Voir également :
(57 avis de Google)