La signification est la notification par un Huissier de Justice d’un acte de procédure (par exemple, une assignation) ou d’un jugement (Article 651 du Code de procédure civile).
Lexique
Signification
- Marie-Camille Eck, Avocat à la Cour
- Tél : 01 71 93 22 73 | Fax : 01 85 08 88 13
- 43 rue Laffitte, 75009 PARIS
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