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MCE Avocat

  • Marie-Camille Eck, Avocat à la Cour
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  • 43 rue Laffitte, 75009 PARIS
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Témoignages des clients (4.7/5)

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Statue de la loi - Palais de Justice de PARIS © Cabinet MCE - Marie Camille ECK, Avocat au Barreau de PARIS

Lexique

Ordonnance de renvoi devant le Tribunal de Police

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L’ordonnance de renvoi devant le Tribunal de Police est l’ordonnance de clôture qui constate l’achèvement de la procédure d’instruction et renvoie l’affaire devant le Tribunal de Police afin qu’elle soit jugée (Article 178 du Code de procédure pénale). 

Voir également :

  • Ordonnance de clôture
Tribunal de Commerce et Palais de Justice de PARIS © Cabinet MCE - Marie Camille ECK, Avocat au Barreau de PARIS

Témoignages des Clients

4,7 Note : 4.7/5(46 avis de Google)

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