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MCE Avocat

  • Marie-Camille Eck, Avocat à la Cour
  • Tél : 01 71 93 22 73 | Fax : 01 85 08 88 13
  • 43 rue Laffitte, 75009 PARIS
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Témoignages des clients (4.7/5)

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Statue de la loi - Palais de Justice de PARIS © Cabinet MCE - Marie Camille ECK, Avocat au Barreau de PARIS

Lexique

Ordonnance de mise en accusation

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L’ordonnance de mise en accusation est l’ordonnance de clôture qui constate l’achèvement de la procédure d’instruction et renvoie l’affaire devant la Cour d’assises afin qu’elle soit jugée (Article 181 du Code de procédure pénale). 

Voir également :

  • Ordonnance de clôture
Banc - Palais de Justice de PARIS © Cabinet MCE - Marie Camille ECK, Avocat au Barreau de PARIS

Témoignages des Clients

4,7 Note : 4.7/5(46 avis de Google)

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