L’ordonnance de mise en accusation est l’ordonnance de clôture qui constate l’achèvement de la procédure d’instruction et renvoie l’affaire devant la Cour d’assises afin qu’elle soit jugée (Article 181 du Code de procédure pénale).
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Lexique
L’ordonnance de mise en accusation est l’ordonnance de clôture qui constate l’achèvement de la procédure d’instruction et renvoie l’affaire devant la Cour d’assises afin qu’elle soit jugée (Article 181 du Code de procédure pénale).
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