• Aller directement au contenu
  • Aller directement à la navigation principale

Maître ECK, Avocat usurpation d'identité

  • Marie-Camille Eck, Avocat à la Cour
  • Tél : 01 71 93 22 73 | 06 20 95 85 49
  • 43 rue Laffitte, 75009 PARIS
  • Contacter le Cabinet MCE Avocat

Consultation vidéo
60 min pour 220€
Consultation téléphonique
60 min pour 220€

Témoignages des clients (4.8/5)

  • Accueil
  • Présentation
  • Domaines de compétence
    • Usurpation d’identité
    • Droit pénal
    • Droit des affaires
    • Droit civil
  • Lexique
  • Honoraires
  • Presse & publications
  • Accueil
  • Présentation
  • Domaines de compétence
    • Usurpation d’identité
    • Droit pénal
    • Droit des affaires
    • Droit civil
  • Lexique
  • Honoraires
  • Presse & publications
Statue de la loi - Palais de Justice de PARIS © Cabinet MCE - Marie Camille ECK, Avocat au Barreau de PARIS

Lexique

Mise en accusation

Retour

La mise en accusation est la décision prise, par le Juge d’instruction ou par la Chambre de l’instruction, de renvoyer le mis en examen pour crime devant la Cour d’assises (Article 181 du Code de procédure pénale). 

Voir également :

  • Ordonnance de clôture
  • Ordonnance de mise en accusation
Entrée du Palais de Justice de PARIS côté place Dauphine © Cabinet MCE - Marie Camille ECK, Avocat au Barreau de PARIS

Témoignages des Clients

4,8 Note : 4.7/5(58 avis de Google)

Lire tous les avis

Rendez-vous Dématérialisé

Pour être plus facilement accessible pour ses clients, Maître ECK propose également un service de rendez-vous à distance par visioconférence ou par téléphone.

Prendre Rendez-vous

Consulter mon profil Avocat.fr
  • Twitter
  • Facebook

^ Retour en haut de page ^

Plan du site | Mentions Légales | Crédits | Contact

© 2012-2023 Maître ECK, Avocat usurpation d'identité - Dernière mise à jour le 13 mars 2023