Lexique

Usurpation d’identité

Retour

L’usurpation d’identité est le fait de s’approprier l’identité d’autrui, le fait d’utiliser les données personnelles d’autrui sans son accord.

L’infraction d’usurpation d’identité numérique a été créée par la Loi LOPPSI 2 du 14 mars 2011.

Cette infraction est prévue et réprimée aux articles 226-4-1 et suivants du Code pénal.

L’article 226-4-1 du Code pénal dispose que :

 » Le fait d’usurper l’identité d’un tiers ou de faire usage d’une ou plusieurs données de toute nature permettant de l’identifier en vue de troubler sa tranquillité ou celle d’autrui, ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération, est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende.

Cette infraction est punie des mêmes peines lorsqu’elle est commise sur un réseau de communication au public en ligne.« 

L’usurpation d’identité est un délit. Le délai de prescription de l’action publique est donc de 3 ans.

Liens utiles :

 

 

Banc - Palais de Justice de PARIS © Cabinet MCE - Marie Camille ECK, Avocat au Barreau de PARIS