Vous êtes victimes d’usurpation d’identité bancaire ou craignez de l’être, pour savoir si des comptes ont été ouverts ou des crédits contractés à votre nom, vous pouvez :

1/ Demandez à avoir accès à vos fichiers Banque de France (FCC et FICP)

Conformément aux dispositions de la Loi n° 78-17 dite « informatique et libertés », vous pouvez accéder aux informations inscrites vous concernant aux :

• Fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP)
• Fichier central des chèques (FCC)

Vous pouvez obtenir ces informations :

• Via le site internet de la Banque de France en créant un compte: Page d’accueil du site de la Banque de France
• En vous présentant auprès d’une agence de la Banque de France muni d’une pièce d’identité et d’un Relevé d’Identité Bancaire (RIB)
• En adressant un courrier signé accompagné d’une photocopie recto-verso de votre pièce d’identité et de votre Relevé d’Identité Bancaire (RIB) à l’adresse suivante :

Banque de France SFIPRP

Relations avec le Public

31 rue Croix des Petits-Champs

75049 Paris Cedex 01

 

2/ Sollicitez auprès de la CNIL votre Fichier national des comptes bancaires et assimilés (FICOBA)

Le Fichier national des comptes bancaires et assimilés recense tous vos comptes (bancaires, postaux, d’épargne…).

En vertu de l’article 5 de l’arrêté du 14 juin 1982 modifié en 2007, vous pouvez demander à avoir accès à toutes les informations relatives aux comptes ouverts à votre nom en faisant une demande par courrier auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) à l’adresse suivante :

Commission nationale de l’informatique et des libertés

3 Place de Fontenoy

TSA 80715

75334 PARIS CEDEX 07

 

Il faudra joindre à votre courrier la copie d’une vos pièces d’identité et un justificatif de domicile.

Le FICOBA vous permettra de vérifier la liste des comptes ouverts à votre nom et donc si vous faites l’objet d’une usurpation d’identité.

Le Cabinet MCE se tient naturellement à votre disposition pour vous assister dans le cadre de vos démarches.

Liens utiles :

• Que faire si l’on est victime d’une usurpation d’identité ?
• Usurpation d’identité et interdiction bancaire
• Le dépôt de plainte
• Usurpation de plaques d’immatriculation, amendes injustifiées et pertes de points sur le permis de conduire
• Usurpation d’identité et amendes dans les transports en commun ( RATP, SNCF, etc…)
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