Le divorce par consentement mutuel ou « divorce à l’amiable » suppose que les époux soient d’accord tant sur le principe de la rupture du mariage que sur ses conséquences (Article 229-1 du Code civil).

Le divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d’un notaire est prévu à l’article 229-1 du Code civil qui dispose que :

« Lorsque les époux s’entendent sur la rupture du mariage et ses effets, ils constatent, assistés chacun par un avocat, leur accord dans une convention prenant la forme d’un acte sous signature privée contresigné par leurs avocats et établi dans les conditions prévues à l’article Article 1374 du Code civil.

Cette convention est déposée au rang des minutes d’un notaire, qui contrôle le respect des exigences formelles prévues aux 1° à 6° de l’Article 229-3 du Code civil. Il s’assure également que le projet de convention n’a pas été signé avant l’expiration du délai de réflexion prévu à l’article Article 229-4 du Code civil.

Ce dépôt donne ses effets à la convention en lui conférant date certaine et force exécutoire. »