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Commission d’office
Un Avocat peut être désigné d’office par le Bâtonnier de l’Ordre des avocats ou à défaut par le Président de la juridiction pénale pour assister dans sa défense une personne mise en examen, un prévenu ou un accusé.On emploie le terme de commission d’office en matière pénale, celui de désignation d’office en matière civile.Voir également :
