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Jugement par défaut
Un jugement est rendu par défaut lorsque la personne a été jugée sans être ni présente, ni représentée et n'a même pas été informée de l'audience (Article 473 alinéa 1 du Code de procédure civile). Lorsque la personne jugée par défaut découvre l'existence de son jugement, elle peut y former opposition et sera alors de nouveau jugée (Articles 571 et suivants du Code de procédure civile et 489 et suivants du Code de procédure pénale).
Depuis 2011, Maître Marie-Camille ECK défend exclusivement les victimes d’usurpation d’identité, contactez-nous.



