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Amende forfaitaire
L'amende forfaitaire s'applique uniquement aux contraventions des 4 premières classes.L'amende est une peine condamnant la personne coupable d'une infraction à verser au Trésor Public une somme d'argent.En matière de contravention, l'amende peut résulter d'une condamnation par un Tribunal ou découler de la procédure de l'amende forfaitaire c’est-à-dire la remise d’un avis de contravention (Articles 529 et suivants et R49 et suivants du Code de procédure pénale).Le montant de l'amende dépendra de la date de votre paiement :
- Amende forfaitaire minorée : Le montant est minoré si vous payez dans les 3 jours suivants la remise de l'avis de contravention ou dans les 15 jours suivants la réception de l'avis de contravention lorsque celui-ci vous est transmis par voie postale.
- Amende forfaitaire simple : vous devez payer dans les 45 jours suivants la remise de l'avis de contravention pour bénéficier du montant de l'amende forfaitaire simple.
- Amende forfaitaire majorée : Si vous n'avez toujours pas payé après l'expiration du délai de 45 jours, le montant est majoré. Vous recevrez alors un avis d'amende forfaitaire majorée. Cet avis majorée est envoyé en courrier simple ou recommandé.
Le paiement évite au contrevenant l’exercice de poursuites pénales.Le paiement vaut reconnaissance de l’infraction et entraîne l’extinction de l’action publique.Voir également :
