Lexique

Contrat de gré à gré

Retour

Le contrat de gré à gré est celui dont les stipulations sont librement négociées entre les parties (Article 1110 du Code civil).

Dans le doute, le contrat de gré à gré s’interprète contre le créancier et en faveur du débiteur (Article 1190 du Code civil).

Statue lion Palais de Justice de PARIS © Cabinet MCE - Marie Camille ECK, Avocat au Barreau de PARIS