Lexique

Dispense de peine

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Voir : Exemption de peine (Article 132-59 du Code pénal)

La dispense de peine peut être accordée lorsqu’il apparaît que le reclassement du coupable est acquis, que le dommage causé est réparé et que le trouble résultant de l’infraction a cessé.

Tribunal de Commerce et Palais de Justice de PARIS © Cabinet MCE - Marie Camille ECK, Avocat au Barreau de PARIS