L’exemption de peine est l’hypothèse dans laquelle la culpabilité est retenue par la juridiction mais elle n’est accompagnée du prononcé d’aucune peine (Article 132-59 du Code pénal).

La dispense de peine peut être accordée lorsqu’il apparaît que le reclassement du coupable est acquis, que le dommage causé est réparé et que le trouble résultant de l’infraction a cessé.